Recherche d'amendements

Au troisième alinéa de l'article L. 225‑123, les mots : « sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du mê...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation de l'emploi associatif. Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issu de cette conc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de la Banque centrale européenne en matière de financement des banques et les critères qu'elle utilise. Exposé sommaire : Les accords de Bâle II, signés en 2004, ont introduit le mécanisme de “pondération des...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa r...

Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la mesure prévue à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale sur l'assurance vieillesse des salariés, le marché de l'emploi et les bénéfices des employeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapp...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

I. – L'article 150‑0 D bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la cond...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts d...

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d'une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si le repreneur s'engage à investir, dans les tr...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 1er janvier 2020, un rapport détaillant la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour l'Agence des participations de l'État en matière de contrôle, d'achat et de vente de ses actifs pour les années à venir. Exposé sommaire : L'Agence des participations de l'État (APE) incarne l'État a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Lea est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions de refonte du mode de calcul de la réserve spéciale de participation défini à l'article L. 3324‑1 du code du travail. Celui-ci peut notamment envisager de substituer à l'utilisation du résultat fiscal, l'utilis...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur les modalités de la mise en œuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entrepris...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1quater de l'article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des serv...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. - Le fait pour tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, de vendre à un client final un service d'accès à Internet basé sur la boucle locale cuivre...

CCI France transmet au Gouvernement et au Parlement, d'ici le 1er janvier 2020, un rapport pour montrer quelles sont les conséquences de l'implantation de salles de shoot pour le commerce et les commerçants. Exposé sommaire : Les salles de shoot qui ont été installées en 2016 le sont pour six ans. Au bout de deux ans, elles ont déjà créé un e...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de proposer des mesures pour lutter contre la fraude qui affecte le crédit d'impôt recherche. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) est présenté comme un levier incontournable pour les entreprises qui se tournent...