Recherche d'amendements

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer des cantines publiques dans des zones denses à destination des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement étudie la possibilité de créer des cantines publiques ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquêt...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la création d'un dispositif de différenciation des cotisations patronales en fonction des performances sociales et environnementales des entreprises, mesurées par un label publi...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

L'article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunal accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d'application du présent VII. » Exposé sommaire : ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur la valeur foncière de l'établissement. Expo...

Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l'exercice de ses activités. Ce prêt répo...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ierde la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50...

I. – L'article L. 1253‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et aux exonérations de cotisations sociales » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Une association répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l'exercice de ses activités. Ce prêt répo...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets et l'opportunité d'établir un seuil unique à onze salariés pour les obligations sociales des entreprises, les attributions du comité social et économique et les obligations relatives à l'emploi de personnes en ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences et externalités sociales, économiques et environnementales, du commerce électronique sur les commerces physiques et formulant des propositions visant à préserver le commerce physique de proximité. Exposé somma...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d'évaluer le dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés de moins de deux cent cinquante salariés prévu à l'article 18 de la loi n° 2014‑856...