Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant au Parlement sa vision en matière d'obligation ou non d'un dépôt obligatoire d'offre de rachat pour le nouveau schéma actionnarial du groupe CNP Assurances. Exposé sommaire : Le schéma proposé par la Caisse des dé...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires incluant les inté...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « , les » les mots : « à compter de la publication de la présente loi, l'accès aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas soumises à » les mots : « n'est pas soumis au respect des exigences de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » « II. – La ...

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n'ont pas vocation à devenir des collecteurs de l'impôt. Ce prélèvement sera, de plus, préjudiciable à leur croissance car elles ne seront p...

Le I de l'article L. 225‑122 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et dépend de la durée de détention de cette action par un même actionnaire ou de la durée sur laquelle l'acquéreur d'une action s'engage à ne pas ...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2018 et jusqu'au 14 septembre 2021 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 septembre 20...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « intermédiaire », la fin est supprimée. » Exposé sommaire : Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME mais reste soumis à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq ans qui suivent l'application de l'article 26 de la présente loi, un rapport sur la législation mise en place pour la règlementation des offres de jetons, sur son application et ses limites. Exposé sommaire : La France est le premier pays au monde à mettre en place une règlementation sur les «...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

Chapitre V Encourager la transformation numérique des entreprises Art. ... Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds dédié à l'innovation et à l'accompagnement des entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transform...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles propres à établir un dialogue entre l'entreprise et son territoire sur les champs prospectifs de la gestion prévisionnelle des emplois, de l'investissement public pour les infrastructures économiques ainsi que ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer des conseils d'usagers, d'associations et des collectivités territoriales associés à la gouvernance des entreprises. » Exposé sommaire : Si l'entreprise est d'abord et avant tout un rapport entre l...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...