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27/09/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

27/09/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les affaires concernant le contentieux des honoraires, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I ». Exposé sommaire : En matière de sanctions, et plu...

27/09/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Yolaine de Courson, M. Marilossian, Mme Pascale Boyer, M. Le Bohec

Au plus tard le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de réalisation d'un nouveau modèle de comptabilité destiné à améliorer la performance environnementale, sociale et économique des entreprises. Ce rapport prend notamment en considération la possibilité d'adopter une comptabilité inté...

27/09/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

27/09/2018 — Amendement N° 211 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri ...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

27/09/2018 — Amendement N° 576 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une commission, compétente pour l'ensemble du territoire national, chargée de coordonner le développement des infrastructures aéroportuaires et de s'assurer de la cohérence des projets ...

27/09/2018 — Amendement N° 353 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Rejeté)
M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon,...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

27/09/2018 — Amendement N° 385 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Straumann, M. Lorion, M. Gaultier, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Lea est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors...

27/09/2018 — Amendement N° 574 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de remplacer la commission consultative de l'environnement visée à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l'environnement, par une commission de l'environnem...

27/09/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

27/09/2018 — Amendement N° 660 au texte N° 1237 - Après l'article 71 (Non soutenu)
M. Bony, M. Savignat, Mme Meunier

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

27/09/2018 — Amendement N° 359 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en ...

27/09/2018 — Amendement N° 713 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, M...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

28/09/2018 — Sous-Amendement N° 2853 à l'amendement N° 1882 au texte N° 1237 - Article 26 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « alinéa » le mot : « article ». II. – En conséquence, après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédits ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision. Il...

27/09/2018 — Amendement N° 354 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Non soutenu)
M. Jumel

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

27/09/2018 — Amendement N° 389 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Str...

I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ; b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvest...

27/09/2018 — Amendement N° 387 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Levy, M. Cinieri, M. Boucard, M. Lorion, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri ...

I. – L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ; ...

27/09/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Saddier, M. Reda, M. Viala, M. Viry, Mme ...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

27/09/2018 — Amendement N° 246 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

27/09/2018 — Amendement N° 450 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Fasquelle,...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l'impact de l'obligation de détenir le diplôme du baccalauréat pour pouvoir bénéficier du statut d'étudiant-entrepreneur avant le 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Le Statut National d'Étudiant-Entrepreneur (SNEE) permet aux jeunes de s'inscrire dans une démarche professionnelle et entr...