Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne qui délivre le jeu exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d'exiger la preuve de la majorité de l'acheteur. ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés. « II.- À la seconde phrase du deuxième ...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de ha...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les activités commerciales liées au trafic dans le périmètre de régulation.

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de ha...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « exclut » le mot : « inclut ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l'article 47 et de revenir au principe d'une « caisse unique » où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « garanti », le dernier alinéa de l'article 522 est complété par les mots : « par l'apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l'article 523 » ; 2° L'article 523 est ainsi rédigé : « La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de g...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » « II. – La ...

I. – Après l'article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé : «Art. 1833‑1. – Le bénéfice de l'entreprise après impôt, charges d'intérêts et autres transferts est distribué dans le respect de la règle suivante : « Le montant distribué aux actionnairesvia les dividendes en espèces, les dividendes en actions et les rac...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières insérées au chapitre IX du présent code. » ; 2° Le titre Ier du livre VI est com...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « alinéas 1 à 13 du II » les mots : « 1° à 12° du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25 du code du travail, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié » II. – L'article L. 1221‑26 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l'exécution d'un contrat de trav...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1erjuin 2017 of...