Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 159, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « toutes les occurrences des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacés » le mot : « remplacées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2ter La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 5° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna une disposition concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l'ar...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : abis) À la seconde colonne de la onzième ligne, les mots : « l'ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». ater) À la seconde colonne de la vingtième ligne, les mots : « n° 2014‑617 ...

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de ven...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », les mots : « dans le respect des règles d'ordre public sociales et environnementales ». Exposé sommaire : Si l'objet du présent article est bien de conserver une certaine souplesse tout en consacrant la notion d'intér...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « social » le mot : « livre ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle sur l'insertion de l'amendement, ce sous-amendement reprend le principe défendu par les auteurs de l'amendement selon lequel les salariés doivent être associés à la mission de leur entreprise.

À l'alinéa 178, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'outre-mer.

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de ven...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262-5-1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engagé...

Le 3° de l'article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou de la collectivité de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la reprise de ses activités économiques, principalement basée sur le tourisme saisonnier, et après le passage du cyclone Irma en septembre 2017 qui a quasiment tout détruit,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise plein...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X – Prestataires de services sur actifs numériques «Art. L. 549‑25. – Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : « 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552‑2 du présent code, à l'exclusion de...

À l'alinéa 2, après le mot : « que » insérer les mots : « par GDF-Suez, ». Exposé sommaire : Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contexte géopolitique volatil, la stratégie offensive de la Chine vis...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d'une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D'autre part, il supprime les contraintes de détention d'E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention majoritaire » du capital par Engie ou des entités publiques, alors que cette obligation concernait l'inté...

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titre-carburant « Section 1 « Émission «Art. L. 3264‑1. – Le titre-carburant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engag...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et de la loi du 2 j...