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L'article L. 233‑5‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l'article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent réparer le dommage direct qui en résulte pour...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ; 2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil d'État qui prévoit que : « - Les consommateurs sont informés de la possibilité ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3345‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3345-3. – En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut ...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiqu...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci distribuent des dividendes. Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement et progressivement sur une durée identique à ce...

Au premier alinéa de l'article 1832 du code civil, les mots : « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de » sont remplacés par les mots : « et qui peuvent partager le bénéfice ou profiter de ». Exposé sommaire : En France, l'idée d'une société qui ne cherche qu'à faire fructifier son capital est devenue obsolète. Aujourd'hui, les socié...

Après l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis : Lorsque le paiement des factures émises en exécution des contrats de la commande publique et l'application de ces règles aux contrats en cours est conditionné par l'in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction initiale de l'article peut laisser ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « tenu » le mot : « géré ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3345‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3345-3. – En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la société » le mot : « La ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 225‑96 » la référence : « L. 225‑105 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « son ordre du jour ne comporte que ce point et celui de la modification correspondante des statuts, sans préjudice des dispositions des deuxième et t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le titre III du livre I » les mots : « par l'article L. 134‑1 ». II. – En conséquence, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ou la Commission de régulation de l'énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision ...

Après la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants de l'entreprise siégeant au conseil de surveillance ne peuvent pas participer aux votes relatifs à une résolution ou à un projet de résolution concernant l'entreprise qu'ils représ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi PACTE prévoit la transposition en droit fra...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatrième alinéa du III » les mots : « III du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er, les mots : « ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « n'ont pas l'obligation de disposer d'un comité social et économique exerçant les attributions me...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l'économie ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « après sa saisine par le ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 211‑8, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 211‑13, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » ; 3° L'article L. 211‑14 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la ...