Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement » le mot : « à tout moment » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que l'obligation de vérifier l'inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle. À toute connexion d'un joueur à son compte clien...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l'alinéa suivant.

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification. L'indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l'est pas. Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s'est engagé ce matin en séance à ce qu'il y a...

Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier A et un article L. 3231‑1-A ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑1-A. – Au sein d'une même société, quelle que soit sa forme juridique, l'écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu'en soit la nature, entre deux salariés ou entre un sala...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la commune d'Orly et la ville de Paris, », les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de l'emprise, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la prem...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et leurs groupements » les mots : « , leurs groupements et le département de l'Oise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'élargir la faculté offerte aux collectivités territoriales d'Île-de-France de participer a...

À l'alinéa 2, après le mot : « buralistes », insérer les mots : « et les distributeurs de produits de La Française des jeux dans les départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Si la confédération des buralistes détient, en métropole, le monopole de la vente de tabac, il n'en est pas de même dans les Départements d'Outre...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Cette suppression des tarifs réglementés de vente intervient : « - pour les tarifs réglementés de vente du gaz naturel : par l'impossibilité de souscrire à de nouveaux contrats aux tarifs réglementés à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent 1° et par la résiliation des contrats aux tari...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « dirigeant » les mots : « mandataire social ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dirigeants » les mots : « mandataires sociaux ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunérat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La dernière ligne du tableau de l'article L. 375‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :L. 351-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures c...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en application de ces articles, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑8 du code du travail, les mots : « d'au moins cinquante salariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre ho...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : « solidaire et écologique ». Exposé sommaire : Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modifica...

Après l'article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. – Les responsables des portails de télétransmission de déclarations sociales sont chargées d'assurer le traitement statistique des données reçues afin de délivrer ses informat...

I. – L'Agence française de lutte contre le dopage et l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont supprimées. II. – L'Autorité de l'intégrité du sport et des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante dotée d'une personnalité morale, dont les missions sont les suivantes : A. – 1° Elle veille au respect des objectifs de la p...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le II de l'amendement, qu'il est ici proposé de supprimer, va à l'encontre de la souplesse de la société à mission telle qu'elle a été conçue en commission. L'encadrement de la société à mission existe, mais il faut aussi laisser les sociétés s'emparer de ce cadre juridique sans trop le figer, ce...

À l'alinéa 146, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une disposition qui semble incompatible avec la directive relative à la TVA.

I. – À l'alinéa 197, après la référence : « L. 621‑10‑2 » insérer la référence : « , L. 621‑13‑5 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Au cinquième alinéa du I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, la référence ;« L. 621‑13‑5 » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes ; » Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisatio...