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À l'alinéa 3, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « finals résidentiels ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les consommateurs concernés par cette disposition sont bien les particuliers et que cette mesure ne concernera pas, par exemple, les intermédiaires.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le comité » les mots : « l'organe ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du comité spécialisé » les mots : « de l'organe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 168, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 765‑13 » la référence : « , L. 755‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'outre-mer.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévue au premier alinéa du I de » les mots : « de fin normale ou anticipée de l'exploitation prévue à ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s'applique non seulement en cas de fin normale de l'exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l'exploi...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolutions des tarifs des redevances aéroportuaires perçues par Aéroports de Paris. Exposé sommaire : Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l'État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuai...

La seconde phrase du 2 de l'article 80duodecies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'exonération d'impôts sur les parachutes dorés des hauts dirigeants des entreprises. Nous avons tous en tête les scandales provoqués par le versement de « parachutes dorés » à des hauts d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de faire en sorte que la répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond est effectuée selon les mêmes modalités que la répar...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 14° Les modalités de la mise en œuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des...

I. – Les cinq derniers alinéas du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le présent article est également applicable : « 1° Aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie d...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'investissement socialement responsable et le », le mot : « de » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Il prévoit également qu'une partie des sommes re...

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d'une fraction des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs sociétés. » 2° L'arti...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa de l'article 117bis, les mots : « les jetons de présence » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs » ; « 2° Au 4° de l'a...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑101 et au II de l'article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ». 2° Après le 2° du I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Des parts de société...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le régime juridique applicable aux personnels » les mots : « les statuts du personnel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 515‑35 est complété par les mots : « ainsi qu'à la sûreté du site » ; 2° Après l'article L. 515‑36, sont insérés deux articles L. 515‑36‑1 et L. 515‑36‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 515‑36‑1. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser la communication à l'exploit...

Après l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis : Lorsque le paiement des factures émises en exécution des contrats de la commande publique et l'application de ces règles aux contrats en cours est conditionné par l'in...

L'article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action ou l'abstention d'un ou plusieurs administrateurs a entraîné l'adoption d'une décision reconnue fautive du conseil d'administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent appor...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public mentionné à l'article L. 2142‑1 du code des transport n'est pas soumis aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à précise...