Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'impact des modifications apportées au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d'entreprise ; » Exposé sommaire : Il est proposé d'évaluer l'impact de l'article 5 ter sur l'attractivité du régime de l'EIRL. Les effets de ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Les modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard par une autorité de surveillance et de régulation, et l'opportunité d'étendre la compétence de cette autorité aux casinos ; » Exposé sommaire : Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vote » les mots : « investissement participatif » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 225‑37‑3, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les articles L. 225‑7, L. 225‑16, L. 225‑23, L. 225‑26, L. 225‑30‑2, L. 225‑35, L. 225‑37‑3, L. 225‑37‑4 L. 225‑40 à L. 225‑40‑2, L. 225‑42, L. 225‑44, L. 225‑53, L. 225‑58, L. 225‑64, L. 225‑71, L. 225‑73, L. 225‑80, L. 225‑82‑2...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition insuffisamment précise pour être applicable. Le reste de l'amendement principal ainsi que le cadre juridique actuel des fondations reconnues d'utilité publique sont déjà en mesure de satisfaire cette proposition.

Substituer aux alinéas 199 à 201 les sept alinéas suivants : «31° bis. – Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés : «a) Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ». «b) Le 3° du III est complété par un d ainsi rédigé : «d) À la fin d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l'application et d'évaluation de la présente loi, dans les modalités fixées ci-après. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « le Gouvernemen...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « L'article L. 123‑16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et l'article L. 123‑16‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 rel...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes, dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La r...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, les statuts de la fondation précisent le cadre juridique par lequel la fondation exerce ses droits au sein de la société sans s'immis...

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » » II. –En conséquence, après l'alinéa 3, ins...

À l'alinéa 10, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « , dans chaque pays où l'entreprise est implantée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d'équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l'entreprise visée est impla...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes, dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La r...

À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , pour chaque pays où l'entreprise est implantée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ventilation par pays des données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L.225-37 du code de commerce doivent faire état...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « dirigeant » les mots : « mandataire social ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dirigeants » les mots : « mandataires sociaux ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération ...

I. – Après l'alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants : aa) Lea est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 611‑5 et L. 611‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « arti...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « unique » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « adaptées à ses missions ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précisions.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un conseil personnalisé aux » les mots : « d'une aide à la décision pour les ». II. – En conséquence, après le mot : « bénéficiaires », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de privilégier la notion d'« aide à la décision » plutôt que de « conseil ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , dans l'optique de la mise en place d'une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d'indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulatio...