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2688 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
01/09/2018 — Amendement N° 2350 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Retiré avant séance)
Mme Racon-Bouzon, Mme Michel, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Daniel, ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
00/09/2018 — Amendement N° 902 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Retiré avant séance)
M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
01/09/2018 — Amendement N° 2137 au texte N° 1237 - Après l'article 43 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
01/09/2018 — Amendement N° 1981 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
00/09/2018 — Amendement N° 905 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Retiré avant séance)
M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2945 rectifié à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Adopté)
Mme de La Raudière
I. – À l'alinéa 19, après le mot : « industrie », insérer les mots : « , ses priorités, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ; » Exposé sommaire : Plus largement que les « modalités de l'attribution » du fonds, il con...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2955 à l'amendement N° 2931 au texte N° 1237 - Article 62 quater (Retiré)
Mme de La Raudière
I. Compléter par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Les 1°A et 3° du présent article sont applicables aux établissements publics à caractère indutriel et commercial et aux établissements publics administratifs. » II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots « l'alinéa suivant », les mots « les alinéas suivants » Exposé sommaire : Il ...
04/10/2018 — Amendement N° 2922 rectifié au texte N° 1237 - Article 73 (Adopté)
Mme Dubost
I. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « » II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l'alinéa 31 : « » Exposé sommaire : Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 9 modifiant le livre VIII du co...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2954 à l'amendement N° 1799 au texte N° 1237 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Dubost
À l'alinéa 2, substituer au mot : « conseillers » les mots : « agences de conseil ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
27/09/2018 — Amendement N° 2526 rectifié au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Adopté)
M. Lescure, M. Sommer, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Dubost
Chapitre V Dispositif de suivi et d'évaluation Article I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un comité d'évaluation, placé auprès du Premier ministre, chargé du suivi de l'application et d'évaluation de la présente loi, et respectant les moda...
05/10/2018 — Amendement N° 2946 au texte N° 1237 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Lescure
L'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public mentionné à l'article L. 2142‑1 du code des transport n'est pas soumis aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à précise...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2952 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis Les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en œuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au sein des entreprises multinationales, lorsque celles-ci entendent procé...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2948 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le contenu et les possibilités de modernisation des stages de formation initiale et continue du chef d'entreprise artisanale ou commerciale, afin notamment d'y intégrer les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises ; ». Exposé sommaire : La formation initiale e...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2949 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les modalités de modernisation des procédures de contrôle des Commissaires aux comptes afin d'une part, de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'autre part, de permettre une lecture des comptes de l'entreprise sous le prisme de la responsabilité sociale ...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2950 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La création éventuelle d'un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateurs ou d'épargnants, ...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2951 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La création éventuelle d'un dispositif de différenciation des cotisations patronales en fonction des performances sociales et environnementales des entreprises, mesurées par un label public. S'inscrivant dans une logique de prévention, plutôt que de réparation des externalités négatives, l'...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2953 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa additionnel suivant : « 10°bis Les conditions d'une refonte éventuelle du mode de calcul de la réserve spéciale de participation défini à l'article L. 3324 1 du code du travail, notamment par l'utilisation du résultat comptable en substitution du résultat fiscal. » Exposé sommaire : La formule de calcul de...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2947 à l'amendement N° 1806 au texte N° 1237 - Article 61 octies (Adopté)
M. Lescure
À l'alinéa 4, substituer au mot : « pérennisation », le mot : « pérennité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2941 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Rejeté)
Mme de La Raudière
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis D'un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application ; » Exposé sommaire : Il s'agit de disposer d'un tabl...
05/10/2018 — Sous-Amendement N° 2943 à l'amendement N° 2526 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
Mme de La Raudière
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ainsi que les recours engagés suite à des refus des établissements de crédit ; » Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'adoption de l'amendement 1882 sous-amendé. L'article 26 n'ayant pas prévu de sanctions en cas de non-application du droit en compte, le rapport remis au Parlement devra éva...
