Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi PACTE prévoit la transposition en droit fra...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « régime juridique applicable aux personnels » les mots : « statut applicable aux salariés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de supprimer l'intégration de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes. En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la prot...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 168, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'outre-mer.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : aa) À la seconde colonne de la neuvième ligne, les mots : « n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » les mots : « ses responsabilités sociales et environnementales, tout au long de la chaîne de valeur. » Exposé sommaire : En France, plus de la moitié des sociétés de 50 salariés ou plus déclarent s'impliquer dans la responsabilité sociétale des e...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017-1090 du 1e...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le IV de l'article L. 950-1-1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l'application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l'article 5 ter du présent projet de loi.

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un salarié ». Exposé sommaire : Afin de laisser la liberté suffisante aux statuts de chaque société de déterminer quelle forme prendra leur organe de contrôle de la mission et comment il sera composé, ce sous-amendement réduit le niveau de contrainte et pose simplement le pri...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs ...

Après l'alinéa 131, insérer les sept alinéas suivants : « 19°bis Les articles L. 745‑7 et L. 755‑7 sont ainsi modifiés : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 519‑1, L. 519‑2, L. 519‑3‑2 et L. 519‑3‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les collectivités d'outre-mer.

Substituer à l'alinéa 66 les deux alinéas suivants : «a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'outre-mer.

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « des dispositions applicables localement ayant le même objet » les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 745‑1‑1, du I de l'article L. 755‑1‑1 et de l'article L. 765‑1‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2017‑1432 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » E...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants ; « 23°bis Le deuxième alinéa du I des articles L. 745‑11‑7, L. 755‑11‑7 et L. 765‑11‑7 est ainsi rédigé : « Les articles L. 548‑1, L. 548‑2 et L. 548‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». » Exposé...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « de l'article L. 210-10 », les références : « des articles L. 210-10 à L. 210-12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'amendement, afin de ne pas fixer la définition des technologies émergentes dans la loi.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «c) À la seconde colonne de la dernière ligne, les mots : « l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour l'outre-mer.