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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet à l'État de vendre les parts qu'il détient dans le groupe industriel énergétique Engie. Le désengagement de l'État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif rend possible la privatisation d'Engie ce qui remet en question l'indépendance énergétique pour ce secteur stratégique.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts en application de l'article L. 511‑6 du code de commerce, à effectuer des opérations de crédit aux entreprises dont le siège social est situé dans les colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'énergie est, à bien des égards, un secteur stratégique; ainsi, l'État doit garder un lien avec les entreprises qui gèrent ce secteur, partie intégrante de nos intérêts nationaux. Cet article vise à permettre une privatisation complète d'Engie mais aussi par conséquence de la société gestionnaire de ...

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « Dans » les mots : « Au plus tard à l'issue d' ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d'actifs numériques ; » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'Éta...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être rémunérés sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. » 2° Au premier...

I. – A l'alinéa 19, après les mots : « recueille l'avis », insérer le mot : « conforme » ; II.– A l'alinéa 21, après les mots : « peut radier le prestataire » insérer les mots : « , sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

À l'alinéa 2, après le mot : « que » insérer les mots : « par GDF-Suez, ». Exposé sommaire : Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d'investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de souveraineté et de sécurité d'approvisionnement d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «g)Les services de vente de supports de clés privées ; » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Le 3 est complété par unf ainsi rédigé : «f) De parts de sociétés en participation mentionnées à l'article 1871 du code civil, dont l'actif est constitué de titres d'entreprises définies au 2 du présent article. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation du présent article, prévu par l'amendement n° 2492. Il serait contre-productif de définir trop préc...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, détenir des actions de la société...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu ...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑2. –Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste mentionné...