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27/09/2018 — Amendement N° 758 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M...

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particulier...

27/09/2018 — Amendement N° 792 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Leclerc, Mme V...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2018 et jusqu'au 1er septembre 2020 » ; b) La deuxième phrase de du 6° est supprimée ; c) La dernière phrase du 7° est s...

27/09/2018 — Amendement N° 428 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Lorion, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Vialay, M. Gosselin

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

27/09/2018 — Amendement N° 473 au texte N° 1237 - Après l'article 71 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nur...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

27/09/2018 — Amendement N° 784 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M....

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

24/09/2018 — Amendement N° 1976 rectifié au texte N° 1237 - Article 23 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

I.– Après l'alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le 18° du même II, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture ...

27/09/2018 — Amendement N° 705 au texte N° 1237 - Après l'article 71 (Non soutenu)
M. Bazin

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

27/09/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Gosselin, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Viry, M. Abad, M. Vatin

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

27/09/2018 — Amendement N° 789 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Ramadier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation faisant le bilan de l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'ar...

27/09/2018 — Amendement N° 381 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Marleix, M. Thiériot, M. Reda, Mme Genevard, M...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

27/09/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Lea est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors...

27/09/2018 — Amendement N° 352 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Rejeté)
M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d'entreprise contrair...

25/09/2018 — Amendement N° 2425 rectifié au texte N° 1237 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, le fonds est labellisé « investissement socialement responsable » au sens du décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ». Exposé sommaire : De plus en...

27/09/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

27/09/2018 — Amendement N° 392 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Str...

I. – Le II de l'article 220nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Le 3° est abrogé. II. – Au 1° de l'article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ...

27/09/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 1237 - Après l'article 71 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M....

Le premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation...

27/09/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

27/09/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Valentin

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

27/09/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère,...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit. Exposé sommaire : Les trois premiers ar...

27/09/2018 — Amendement N° 162 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Menuel, M. Reiss, M. Reda, M. L...

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...