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I. – Le 2bis du III de la section I du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé , le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L'article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » son...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1 ou au 2° de l'article L. 713-1, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le jour du scrutin ; » ; II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suiv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir ...

Au cours du premier trimestre de l'année 2019, le gouvernement remet un rapport relatif aux conditions d'application de la recommandation n° 10 du rapport de M. Laurent Grandguillaume sur l'entreprise et les entrepreneurs individuels qui vise à instaurer une imposition différenciée sur la part des bénéfices prélevés par l'exploitant et la part ...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 6° Le V de l'article L. 214‑164 est ainsi rédigé : « V. – Le fonds est labéllisé « investissement socialement responsable » au sens du décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ». Le règlement du fonds précise les considérations sociales...

Au plus tard le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de développement des obligations vertes souveraines en matière de financement des projets de transition énergétique. Exposé sommaire : La Pologne a été le premier État du monde à émettre une obligation verte afin de financer différ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Lea est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de libérer la capacité d'entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur la situation de l'emploi associatif. Exposé sommaire : La pertinence de politiques dédiées au soutien à l'emploi dans les associations mérite d'être examiné, non seulement au regard des emplois que ces politiques créent mais aussi des activités qu'elles produ...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2018 et jusqu'au 14 septembre 2022 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 septembre 20...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d'une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'autre part, les modalités d'une refonte des procédures de contrôle e...