Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 383 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Straumann, M. Lorion, M. Gaultier, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Vialay, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Forissier, M. Marleix, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Bazin, M. Ciotti, M. Fasquelle.
I. – Le 2bis du III de la section I du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé , le mot : « individuelle » est supprimé ;
2° L'article 1681 F est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;
b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise dans nos territoires ».
Cet amendement vise à élargit aux PME et ETI l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l'article 1681 F du code général des impôts. Il fait passer le seuil de moins de 10 salariés et de deux millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan à un seuil unique de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. La suppression de la référence à un nombre de salariés évite ainsi de créer de nouveaux effets de seuil dont le caractère néfaste pour le développement des entreprises françaises et l'emploi est régulièrement rappelé. Cet article assouplit donc considérablement les possibilités de paiement différé de l'impôt sur le revenu en cas de crédit-vendeur.
La transmission d'entreprise est un sujet vital pour l'économie française, en particulier dans nos territoires ruraux, et notamment en Haute-Savoie. Alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentent la majeure part de l'emploi en France, 20 % des dirigeants des PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d'ETI ont au moins 55 ans. Le nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc considérablement augmenter. Or la transmission d'une entreprise représente un moment délicat : l'existence d'un repreneur intéressé et l'accès au financement constituent deux premières difficultés, auxquelles s'ajoute la question du maintien de l'emploi dans les territoires – les repreneurs pouvant être tentés de réduire la masse salariale lorsqu'ils restructurent l'activité.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit, dans son chapitre Ier, un ensemble de mesures visant « à libérer les entreprises, pour en faciliter la création, mieux accompagner leur croissance, faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs et rendre les transmissions d'entreprises plus fluides ». Sur ce dernier point, cet amendement vise à aller plus loin et profiter du travail de co-construction législative de nos collègues sénateurs.
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