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Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

I. – Le I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est supprimé. b) La seconde phase du septième alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d...

Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Taxe pour la revitalisation des centres-villes «Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périur...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires incluant les inté...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 C est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de détention mentionnée au a est au ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renoue...

Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Les 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 3133‑1 sont abrogés ; 2° L'article L. 3141‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; b) Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

I. – Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour : « 1° 2...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation de l'utilisation du produit mentionné au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. » Exposé sommaire : L'article 53 permet à BPI France de percevoir les intérêts sur ses dotations qui seront constitués pa...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissements réalisées dans l'aménagement ou la r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en œuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au se...

I. – Après le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôt, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du présent code à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le group...

L'article 9 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les allégements de cotisations qui remplaceront le CICE à partir de 2019, afin de financer un fonds permettant d'aider les PME. Nous sommes opposés au principe du CICE. Il...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'harmoniser les conditions d'exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d'existence de l'entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces exonérations après la première...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa , les mots : « d'utilité sociale » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS a défini l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS » : ce dispositif permet d'identifier les entrepreneurs sociaux dont l'...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...