Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 713 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Gayte, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Degois, Mme Kerbarh, Mme Cattelot, M. Labaronne, M. Kokouendo, M. Testé, M. Perea, M. Girardin, Mme Wonner, M. Delpon, M. Cédric Roussel, Mme Gipson, M. Bois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Jacques, Mme Melchior, Mme Vidal, M. Rudigoz, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Lauzzana, Mme Vignon, Mme Rauch, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, Mme Genetet, Mme Jacqueline Dubois, M. Belhaddad, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, Mme Calvez.
I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé :
« 1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :
« – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l'annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ;
« – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d'un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;
« – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'ensemble des acteurs participant à la transmission d'entreprise, et les cédants d'entreprise en premier lieu, se plaignent généralement de la complexité des opérations entourant la transmission : difficulté pour identifier les repreneurs, complexité des opérations juridiques et financières, multiplicité des intervenants hyperspécialistes, fiscalité lourde, illisibilité de la réglementation sur le cumul emploi/retraite, etc.
La recherche d'un repreneur s'avère souvent difficile.
Il arrive parfois que des salariés soient intéressés par la reprise de l'entreprise. Pour autant, ce type de reprise se heurte à un problème de financement.
Pour permettre la reprise par des cadres repreneurs, la piste envisagée par cet amendement est d'exonérer les titres cédés à ces derniers de l'impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit vendeur au repreneur et ainsi d'accéder plus facilement au financement de la reprise.
Cet amendement propose ainsi une reprise facilitée pour les salariés titulaires d'un contrat de travail depuis cinq ans minimum à la date de la cession d'entreprise aux conditions que les actions, parts, droits ou titre cédés portent sur une PME au sens de l'annexe I du règlement UE n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 et que la cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant.
La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
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