Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 389 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Levy, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Straumann, M. Lorion, M. Gaultier, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Vialay, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Forissier, M. Marleix, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Bazin, M. Ciotti, M. Fasquelle, M. Pauget.
I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;
b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;
2° Leb est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s'applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d'une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
3° Après lec, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d'un an si le bénéficiaire de l'investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;
4° Au cinquième alinéa et aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2° s'applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d'une holding animatrice au sens de l'article 787 D. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise dans nos territoires ».
Cet amendement concerne le report d'imposition dans le cadre d'un apport de titres ; il assouplit et précise le régime de l'apport-cession qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d'une société qu'ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques. Il modifie ainsi l'article 150‑0 B ter du code général des impôts pour notamment :
- permettre de prolonger d'un an le délai actuel de deux ans de réinvestissement lorsque ce dernier est opéré au bénéfice d'une PME ;
- permettre à des « business angels » de prendre des participations dans des PME sans pour autant en prendre le contrôle, en dérogeant donc à la condition de prise de contrôle des sociétés dont le capital est acquis ;
- confirmer une interprétation large du texte en ne limitant pas le maintien du report d'imposition au seul réinvestissement du produit des seules cessions mais en l'élargissant également au produit des autres opérations permettant un réinvestissement dans une activité opérationnelle.
La transmission d'entreprise est un sujet vital pour l'économie française, en particulier dans nos territoires ruraux, et notamment en Haute-Savoie. Alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentent la majeure part de l'emploi en France, 20 % des dirigeants des PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d'ETI ont au moins 55 ans. Le nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc considérablement augmenter. Or la transmission d'une entreprise représente un moment délicat : l'existence d'un repreneur intéressé et l'accès au financement constituent deux premières difficultés, auxquelles s'ajoute la question du maintien de l'emploi dans les territoires – les repreneurs pouvant être tentés de réduire la masse salariale lorsqu'ils restructurent l'activité.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit, dans son chapitre Ier, un ensemble de mesures visant « à libérer les entreprises, pour en faciliter la création, mieux accompagner leur croissance, faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs et rendre les transmissions d'entreprises plus fluides ». Sur ce dernier point, cet amendement vise à aller plus loin et profiter du travail de co-construction législative de nos collègues sénateurs.
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