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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de 500 salariés et au moins à un dans les sociétés comprenant de 250...

À l'alinéa 22, après le mot : « taxes », insérer le mot : « global ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 ter vise à habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l'électricité avec le droit de l'Union européenne et d'en tirer les ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également prévoir d'attribuer l'abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des jeunes entreprises innovantes de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le plan d'é...

À l'alinéa 35, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « qui gèrent d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'organe social, distinct des organes prévus par le présent livre » les mots : « du comité spécialisé ». Exposé sommaire : Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d'organe social. Ainsi, l'utilisation du terme « organe social » à l'alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela ...

Le neuvième alinéa du I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Lorsqu'un changement d'orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l'activité d'un sous-traitant est envisagé par le donneur d'ordre direct ou indirect, une étude d'impact est réalisée en amont, rendue publ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » les mots : « enjoint ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mots : « doit ». Exposé sommaire : L'article qui concerne cet amendement vise à renforcer le régime du contrôle des investissements étrangers en France, en donnant au ministre de l'éco...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Après l'article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé : «Art. 1833‑1. –Le bénéfice de l'entreprise après impôt, charges d'intérêts et autres transferts, est réparti de la façon suivante sur chaque période de 5 années: « - un tiers est versé aux actionnaires ; « - un tiers est réservé aux investissements ; « - un t...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au second alinéa du II, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et les modalités de révision ». » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles les conditions dont peuvent être assorties cer...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet, si l'accord le prévoit...

Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandata...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le directoire » les mots : « L'organe collectif de direction générale ou de surveillance ». Exposé sommaire : La sous-section 2, de la section 2 du Chapitre V, du Titre II, du Livre II, de la Partie Législative du Code de Commerce, intitulée « Du directoire et du conseil de surve...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : I. – L'article 13 est ainsi rédigé : « Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : « 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : «a) ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition est applicable aux fonds communs d'entreprises créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et la transforma...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur lorsqu'il souscrit une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. Cette condition ne peut être maintenue dans le cas où les ...