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Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

À l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard d...

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d'une fraction des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs sociétés. » 2° L'arti...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de son activité » les mots : « propres à son activité, sa taille, sa forme juridique et son objet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux aux caractéristiques de l'entreprise concernée. En effet, les pet...

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers du nombre total des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article L. 2312‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑24‑1. – Le comité social et économique de l'entreprise est consulté chaque année sur la mise en œuvre et le contrôle de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 210‑10 du code de commerce....

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 622‑17 est ainsi rédigé : « III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : « 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253‑6, L. 3253‑8 à L. 3253‑12 du code du travail ; « 2° Les prêts consentis ainsi que les créa...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I° AB Après le premier alinéa de l'article L. 225‑23 et après le premier alinéa de l'article L. 225‑71, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché régleme...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les structures professionnelles et indépendantes d'hébergement et de restauration ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Exposé sommaire...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef...

L'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces de...

À l'alinéa 4, après le mot : « chargé », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organe social qui aura la charge de suivre l'exécution de la mission, devra accomplir cette mission exclusivement : en particulier, le dirigeant de la société ne pourra pas déléguer l'exécution même de la miss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d'exercice de leur mandat. » Exposé sommaire : L'administrateur représentant les salariés doit faire preuve d'une parfaite neutralité, ce qui exclue donc l'exercice simultanée d'une fonction syndicale.

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisAu deuxième alinéa de l'article L. 225‑28, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat des administr...