Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un administrateur représentant les salariés est désigné en application de l'article L. 22...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandata...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut mettre en œuvre un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateurs ou d'épargnants, ...

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été supprimée par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, en raison notamment des immens...

Après le 6° du I de l'article L. 225‑100‑1 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une analyse comportant des indicateurs en matière de lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi,...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. V. – En conséquence, après le mot : « environnementaux », supprimer la fin de l'alinéa 16. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé som...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 2 et 16, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la Caisse des dépôts et consignations » les mots : « , actionnaire majoritaire ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Tant que l'État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, ». III. – En consé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Si cette mesure vise à donner des gages écologiques c'est en réalité pour mieux cacher l'incapacité du gouvernement à réaliser de grandes réformes en la matière. En outre, ce dispositif va complexifier la vie des entreprises.

À l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « , dans celui de ses associés et de ses salariés ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi propose d'intégrer dans le Code Civil, la notion d'intérêt social. Il s'agit essentiellement d'une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l'article 1833 du Code C...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer, deux fois, au mot : « quatre » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La création d'une ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnell...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , d'indépendance énergétique ». Exposé sommaire : L'article 56 de ce projet de loi vise les mécanismes d'actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l'état actuel de la législation, à l'État de conserver un contrôle sur les actifs sensibles de...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 20...

Après l'alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « BA. – L'article 2488‑6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie. » ». Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement telle qu'affichée dans le rapport au...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de concurrence des États membres » les mots : « de la concurrence des États membres de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Bien que les considérations de protection environnementales soient fondamentales et qu'il soit important de sensibiliser le monde économique à ces enjeux, il ne semble pas pertinent d'inclure spécifiquement dans la notion d'intérêt social ce critère au risque de co...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : «a) Au premier alinéa du I, le nombre « mille » est remplacé par le nombre : « vingt » et le nombre « cinq mille » par le nombre : « cinquante ». «b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés doit être égal à la moitié du nombre...