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À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « deux-cent ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit le plafond qui autorise le recours à un référent de mission en substitution d'un organe social dédié. Ce seuil passe de 250 à 50 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion d'intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ». Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 61.

À l'alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut pas non plus être imposée si l'emprunteur, avant l'expiration de ce délai, souscrit un nouveau contrat de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. » 2° L'article L. 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juille...

Au dernier alinéa de l'article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu'elle était censée refléter alors : (½) x (RF-5 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposer les entreprises à l'insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d'occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n'ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environne...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 151‑3‑1. – I. – Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes : « 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; « 2° Injonction à l'investisseur ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir la c...

L'article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé : «Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition q...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , après information de la société, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La société est préalablement informée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Bbis – Lorsque le critère relatif au nombre d'administrateurs fixé au premier alinéa du V de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l'article L. 225‑79‑2 du même code n'est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l'article L...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) Après leb du I, sont insérés unc, und ete ainsi rédigés : «c) Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance énergétique de la France ; «d) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité alimentaire et à la détention ou l'usage de foncier agricole ; «e) Activités de ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après leb du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Activités dont l'emprise pourrait raisonnablement permettre l'exploitation comme port ou aéroport à usage militaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le régime des autorisations préalables applicables aux ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se c...