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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'organe social mentionné à l'alinéa précédent procède à toute vérification qu'il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il présente à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société un rapport joint au rapport de gest...

Après le mot : « domestiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui ne trouvent pas d'offre de fourniture de gaz naturel de bénéficier d'une offre de fourniture de dernier recours pour cette source d'énergie ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l'ensemble du monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvra...

Après l'article L. 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑2‑1. – Les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers de l'Union européenne doivent procéder, par tous moyens utiles, à l'étiquetage de la mention « soutien de l'Union européenne » sur leurs produits, selon les même...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 420‑8. – L'inobservation à caractère habituel ou récurrent des réglementations afférentes aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, lorsqu'el...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce, les mots : « et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 10 ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 1 500 000 euros selon des modalités de calcul précisées par ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objet d'introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d'information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d'une société. L'information concernant la médiane serait disponible sur cinq ans, sous forme de ratio et d'une mani...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 25 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont le...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-9 ainsi rédigé : «Art. L. 111-9. – Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-cli...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle garantit le droit à la citoyenneté, à la santé et promeut l'égalité de ses membres en luttant contre toutes les formes de discriminations. » Exposé sommaire : La suppression du compte pénibilité et la réduction du nombre de critères pour définir celle-ci a été un coup rude porté aux salari...

Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 244‑2. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent ar...

I. – Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3311‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 3311‑1 A – Les chefs d'entreprise employant moins de 21 salariés sont habilités à accorder à leurs salariés, chaque année et dans la limite d'un plafond fixé par décret, une prime non a...

Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3323‑2 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l'article L. 3323‑6‑1. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui institue la participation ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 3312‑3, le mot : « habituel » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'insertion à l'article L. 3311‑1 de la référence aux modalités de calcul de l'effectif salarié prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécu...