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La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l'un des organismes agréés conformément à l'article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 314-6-1 est remplacé par deux alinéas ai...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dernier alinéa », les mots : « premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « le dépôt du projet de loi de ratification ». II. – En conséquence, après la référence : « IV » supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la Banque publique d'investissement à octroyer, dans une zone géographique déterminée par décret, des...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « l'exploitant de point de vente de jeux d'argent et de hasard de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « du Pari mutuel urbain est tenu », les mots : « le Pari mutuel urbain sont tenus ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er janvier 2021 sur...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires supportés par c...

Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code du travail de façon à autoriser les employeurs à faire des versements à l'épargne des salariés sans même qu'eux ne le fassent : il s'agit de développer leur épargne et de permettre une rémunération par l'épargne. L'épargne salariale se substitue ici à la rémunération des sa...

À l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ». Exposé sommaire : La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c'est-à-dire son taux de reto...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les opérateurs de jeux de loterie, de pronostics sportifs ou de paris hippiques sous droits exclusifs dans le réseau physique sont tenus de s'assurer de la mise en œuvre de la présente disposition dans leurs points de vente. » Exposé sommaire : En complément de l'élargissement de contrôle des ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe dernier alinéa de l'article L. 3312‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est facultatif pour les entreprises de moins de 250 salariés, au-delà il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'intéressement est un outil de pilotage, ...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « par » les mots : « au sein de chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Une partie du capital transféré est ouverte à l'actionnariat individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter l'objectif de renforcement de l'actionnariat dit « populaire » dans le cadre du transfert au secteur privé de la Française des jeux.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d'un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits d...

Au premier alinéa de l'article 1A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, le mot : « public » est remplacé par les mots : « qui dispose d'une licence bancaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d'investissement (BPI) dispose d'une licence bancaire...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...