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Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l'État détienne 51 % dudit capital. » Exposé sommaire : Cette vente limitée du capital permet à l'Etat de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 111‑49, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1er A est ainsi rédigé : « Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, compatible avec les actions d'accompagnement des réseaux consulaires. ». » Exposé sommaire ...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Les entreprises employant habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une uni...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié est déterminé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 3332‑17 du même code est complété par les mots : « et de parts d'organismes de placement collectif labellisés par l'État pour satisfaire les critères d'investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai entre l'entrée en vigueur des ordonnances et la ratification devant le Parlement. Le Parlement pourra ainsi s'assurer des conditions de mise en œuvre de la privatisation de la Française des Jeux et de la nouve...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « alinéa précédent », les mots : « avant-dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, en toute circonstance, un contrôle étroit et effectif de l'État sur les conditions d'organisation et d'exploitation des jeux afin que l'ordre public et les impératifs de santé publique soient bien respectés.

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes versées au salarié du groupement d'employeurs au titre des accords d'intéressement et de participation conclus au sein des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition bénéficient du régime social et fiscal prévu aux articles L. 3312‑4 et L. 3325‑1 du code du travail. » ...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, au ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d'électricité » ; 2° L'article L. 121‑29 est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑29. – Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de...