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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux en vue d'abonder un fonds pour l'innovation des entreprises. Pourtant, de nombreux autres dispositifs sont imaginables pour soutenir l'innovation des entreprises  : Bpifrance, la Caisse des dépôts et co...

À l'alinéa 1, après le mot : « ligne », insérer les mots : « , dont le taux de retour au joueur moyen ne peut excéder 67 % ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux laisse une incertitude juridique profonde. Elle permettrait théoriquement à la FDJ de proposer une offre empiétant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d'argent ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à changer la dénomination de l'Autorité de régulation de...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est proposé de conditionner l'offre d'actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées au respect d'une durée minimale d'une année de présen...

À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , dans la limite des catégories de jeux autorisés à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des droits exclusifs qui sera précisé par ordonnance. Toutefois, la notion de jeux de lot...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise la privatisation de la française des jeux (FDJ). La FDJ est une entreprise performante financièrement; sa vente semble donc une aberration dans une vision économique de moyen voire long terme. En outre, le monopole publique des jeux des has...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « par branche » les mots : « au niveau interprofessionnel. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « de la branche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la négociation principale au niveau interprofessionnel comme ce...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Dans les TPE et PME, la représentation syndicale n'est pas toujours présente et les d...

Le 4° du I de l'article L. 111‑47 du code de l'énergie est complété par les mots : « , ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 100‑1 à L. 100‑4. ». Exposé sommaire : Le code de l'énergie définit dans son article L. 111‑47 les...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la ratification ». Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux nécessite une délimitation juridique du périmètre de ses droits exclusifs ainsi qu'une réforme de la régulation de l'ensemble du secteur. La prohibition des jeux et la...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement au cours d'une...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1er A est ainsi rédigé : « Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires. ». » ...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°bis L'article L. 3322‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3322‑3. – Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l'article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'...

À l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , dont les sociétés coopératives participatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées. Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou pour l'acquisition de titres ou de parts de fonds satisfaisant les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par décret. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les or...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que la personne physique qui commercialise les jeux de hasard et d'argent, exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

À l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ». Exposé sommaire : La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c'est-à-dire son taux de reto...