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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour le groupe ADP, le gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FdJ) afin de financer un fonds pour l'innovation de rupture. Au-delà des arguments déjà avancés sur l'inefficacité économique de l'opération, il convient de souligner la particularité de l'activité du jeu physique et en...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes le...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les entreprises qui emploient moins de deux-cent cinquante salariés, le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé, sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009‑1255 du 19 octobre 2009 tendant à favori...

Au second alinéa de l'article L. 336‑2 du code de l'énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 térawattheures ». Exposé sommaire : Le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), institué par la loi portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) du 7 décembre 2010, concourt à ...

À l'alinéa 1 , substituer aux mots : « sont confiées » les mots : « est confiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Art. L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et le mot : « fixées » est remplacé par le mot :« fixés ». ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – La contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compte...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « IV. – Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « ainsi que de l'innovation dans l'artisanat. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d'...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les consommateurs puissent claire...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , en maintenant la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante, conformément à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du pr...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « annuel de la sécurité sociale prévu à » les mots : « mentionné au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Contrairement à la communication du Gouvernement, ce ne sont pas 10 milliards d'euros qui seront investis dans l'innovation de rupture mais seulement le rendement de ces 10 milliards d'euros investis en obligations d'État, soit environ 200 millions d'euros par an. Il faudra donc 50 ans pour atte...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'ARJEL) d'autre part. Il y a...