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I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; « 2° Les six derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au deuxième alinéa de l'article 1er A, après le mot : « développement, » sont insérés les mots : « l'enracinement territorial, » ; ». Exposé sommaire : La question des territoires et de l'enracinement des entreprises est la grande absente de ce texte. Cet amendement propose, modestement, d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif veut organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) alors que l'État est actionnaire majoritaire à 72 %. La privatisation de la FDJ conduit l'État et donc les Français à perdre à moyen terme une ressource financière importante. En 2017, la FDJ rapportait 5,3 milliards d'euros.

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est ici proposé de revenir sur un amendement adopté en commission qui vise à limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs ou la société à un montant forfaitaire par compte, défini par voie règlementaire car il méconnait la réalité de la pratique et serait source de contentieux.

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – La contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compte...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Art. L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La vente ou l'offre gratuite à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 7 500 € d'amende. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une politique de santé publique cohérente la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard chez les mineurs doit faire l'objet des mêmes mesures q...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 : « mentionnée à l'article L. 2313‑8 et composée d'au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique : l'article L. 2322‑4 est abrogé au 1er janvier 2018, et le seuil des UES est désormais de 11 salariés.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisA Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés. » Exposé sommaire : Dans les TPE et PME, la représentation syndicale n'est pas toujours présente...

I.– À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 8 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322‑2...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s'applique pas pour la part des sommes utilisées pour l'acquisition de parts de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositif...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 et à l'article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article. Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en physique. En clair, il s'agit d'une ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un des problèmes majeurs des petites et moyennes entreprises françaises est relatif aux retards de paiement. Plus de la moitié des entreprises ne paient pas leurs factures à temps. D'après le baromèt...