Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour l'examen de l'accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État ». » Exposé s...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandé...

Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux et managériaux. » Exposé sommaire : Objectif de l'a...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Ces versements » les mots : « Les versements mentionnés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l'un des organismes agréés conformément à l'article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé : « À l'except...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

L'article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l'institut français du cheval et de l'équitation ». Exposé sommaire : A l'heure où nous prenons conscience de la nécessité de la diversific...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « assurer », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'obligation de vérifier l'inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle. À toute connexion d'un joueur à son compte client, ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner tout établissement ba...

I. – Pour l'application du présent article, est considérée comme technologie émergente, une technologie qui répond aux critères suivants : - Elle met en œuvre une technologie pouvant être commercialisée ; - Le niveau d'énergie qui est produit, consommé, ou qui transite représente moins de 0,1 % de la consommation nationale. II. – Dans le cad...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'épargne salariale est un mode de rémunération alternatif pour les employeurs, et qui est plus avantageux car sans cotisations. En raison de la perte pour les finances sociales, le “forfait social”, taxant ces produits financiers entre 10 et 20 % a été mis en place ces dernières années. Encourag...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretie...

Le troisième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle accompagne les candidats, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans, qui souhaitent accomplir un volontariat dans les très petites entreprises et les...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Après l'article L. 313‑1 du code monétaire et financier, sont insérés une sous-section 1bis et un article L 313‑1‑1 ainsi rédigés : « Sous-section 1bis « Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité «Art. L. 313‑1‑1. – Avant de conclure le contrat de crédit, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet l'autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » fran...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « VII. – La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « articles », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 entend développer les plans d'épargne salariale dans les entreprises et plus particulièrement les plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO). Ce dispositif, créé en 2003 dans le cadre de la réforme Fillon, contribue à fragiliser les retraites par répartition du fait de l'exemption...