Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contraindre la rédaction des ordonnances à une définition juridique claire et précise des jeux autorisés au titre du monopole de la Fran...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut exiger » le mot : « exige ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre obligatoire et systématique le contrôle de l'âge de tout client de jeux d'argent et de hasard.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec le II de l'article 20 du présent projet de loi.

À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire coordination entre la BPI et les chambres consulaires et conserver ainsi l'esprit de l'amendement adopté par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d'une rémunération différée aléatoire, il s'agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de nos con...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « ayant travaillé au moins un an au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'ouverture des offres d'actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an a...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « prévues » le mot : « prévus » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1erjanvier 2020, les taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 sont fixés progressivement selon les conditions suivantes : « – Au 1erjanvier 2020 : 15 % sur participation et abondement dans les plans d'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut exiger » le mot : « exige ». Exposé sommaire : La vente de jeux d'argent et de hasard est interdite aux mineurs, tous comme la vente de boisson alcoolisée ou de cigarettes. Or, depuis le 28 janvier 2016, l'art. L3342‑1 du code de la santé publique stipule bien que « La personne qui délivre la bois...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à une a...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la coordination des différents acteurs publics qui concourent au financement des entreprises. En effet, dans la mesure où le champ d'interventio...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les buralistes peuvent acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d'accéder au capital à des conditions préférentielles. » Exposé sommaire : La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Français...

Le 2° de l'article 1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation. » Exposé sommaire : La capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. L'innovation joue un rôle majeur ...