Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 57 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1erjanvier 2020, les taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 sont fixés progressivement selon les conditions suivantes :
« – Au 1erjanvier 2020 : 15 % sur participation et abondement dans les plans d'épargnes pour les entreprises jusqu'à 250 salariés ;
« – Au 1er janvier 2021 : 10 % sur participation et abondement dans les plans d'épargnes dans les entreprises jusqu'à 250 salariés ; 15 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d'épargnes dans les entreprises de 251 à 4 999 salariés ;
« – Au 1er janvier 2022 : 5 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d'épargnes dans les entreprises jusqu'à 4 999 salariés, 15 % au-delà de 4 999 salariés ;
« – Au 1er janvier 2023 : 0 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d'épargnes dans les entreprises jusqu'à 4 999 salariés, 10 % au-delà de 4 999 salariés. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La création en 2009 puis la hausse brutale en 2012 du forfait social ont pénalisé le développement de l'épargne salariale dans toutes les entreprises. Le forfait social a notamment dissuadé les TPE/PME, encore sous-équipées en épargne salariale par rapport aux grandes entreprises, de mettre en place les dispositifs, et conduit les grandes entreprises à réduire leurs budgets d'intéressement et d'abondement et à dénoncer leur accorde de participation dérogatoire. La mesure initiée par la loi Croissance et Activité de 2015 (forfait social à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un accord de Participation et d'Intéressement) était imparfaite puisqu'elle maintenait à 20 % le forfait social pour les entreprises ayant mis en place antérieurement un dispositif de partage du profit, et ne concernait pas le premier dispositif mis en place par les TPE/PME : le plan d'épargne (PEE ou PERCO) avec abondement.
En supprimant le forfait social sur l'intéressement, la participation mise en place volontairement et l'abondement des employeurs dans les plans d'épargnes salariales pour les PME jusqu'à 49 salariés, ainsi que sur l'intéressement pour les entreprises jusqu'à 250 salariés, le présent projet de loi marque une avancée majeure.
Pour durablement restaurer la confiance dans les dispositifs d'épargne salariale, l'équité entre PME et grandes entreprises et éviter de nouveaux effets de seuil, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires, il est proposé sur le modèle de la perspective long terme développée pour l'impôt sur les sociétés, d'inscrite dans la loi un engagement de baisse progressive sur 5 ans du forfait social pour toutes les entreprises.
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