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À l'alinéa 4, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199octodecies, ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afi...

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 466 601
Handicap et dépendance	0	288 988
Égalité entre les femme... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 17A au texte N° 1255 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton... À l'alinéa 4, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199tervicies, ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 17C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ... I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z... Voir tout l'amendement 16/11/2018 — Amendement N° 17D au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 5 000 000 Jeunesse et vie associative 0 2 066 958 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 18A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton... À l'alinéa 4, après la référence : « 199septvicies », insérer la référence : « 199octovicies, ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers af... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 18C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement portés à 100 % et à 60 % » les mots : ... Voir tout l'amendement 16/11/2018 — Amendement N° 18D au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 19A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton... Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quater ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésor... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 19C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00bis. – I. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de... Voir tout l'amendement 16/11/2018 — Amendement N° 19D au texte N° 1255 - Article 41 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 14 634 233 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 14 634 233 (en euros) Programmes + - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 0 0 Contribution au financement de l'attribution d'aides ... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 20A au texte N° 1255 - Article 3 (Retiré) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton... Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quater B ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trés... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 20C au texte N° 1255 - Avant l'article 56 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2018 — Amendement N° 20D au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 990 188 Vie politique, cultuelle et associative 0 799 422 Conduite et pilotage des p... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 21A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton... Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200decies A ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de tréso... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 21C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement... Voir tout l'amendement     161 162 163 164 165 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org