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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion relative aux crédits de la mission « Action et transformations publiques », cet amendement propose de rapatrier, au sein du nouveau « Fonds pour l'accélération du finan...
I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rétabli : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de ...
I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1387-0 A ainsi rédigé : «Art. 1387-0 A. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent,...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 4 568 067...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 35 971 29...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 2 200 825 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 1 562 940 | ||||||||||||||||||||||||||||||
França...
01/10/2018 — Amendement N° 4C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 0 | 3 337 469 | |||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
Statistiques et études éc...
16/11/2018 — Amendement N° 5C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 1 202 808 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 312 833 | 0 |
V...
15/10/2018 — Amendement N° 8A au texte N° 1255 - Article 19 (Non soutenu)
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