Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0...
Lea du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Après le mot : « cédés », la fin du Auc du 2° du II est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compe...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Patrimoines | 17 500 000 | 0 | Création | 17 500 000 | 0 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal...
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la viabilité budgétaire d'opérations de préservation du patrimoine organisées par de grandes entreprises, comme la Française des Jeux. Il peut mettre en lumière notamment la possibilité d'assurer la conservation de quali...
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « - 2,0 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,5 ». Exposé sommaire : Cet article présente, conformément à l...
Dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'équilibre budgétaire à long terme des opérations de financement propres des établissements publics culturels. Ce rapport peut notamment prêter attention aux dépenses afférentes à la recherche de financements, aux crédits d'...
I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Patrimoines | 0 | 5 000 000 | Création | 0 | 5 000 000 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 ...
I. – Après l'article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes...
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