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Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 : I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant : « 414 628 » le montant : « 414 728 ». II. – À la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 278 940 » le montant : « 279 040 ». III. – À la dernière ligne, substituer au montant : « 98 722 » le montan...

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au-delà de 2018, alors que le gouvernement prévoit sa suppression progres...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements au profit des bénéficiaires susmentionnés, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1, sont plafonnés à 30 millions d'euros par an, à l'exception des dons visant une œuvre ou un programme d'actions déterminé au regard de son import...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	48 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1094A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Minot Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5 %) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d'atteindre l'objectif de réduction d... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1094C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragn... Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner à l'État les moyens de renforcer son soutien aux projets des collectivités territoriales pour le déploiement du très haut débit. En effet, l'Agence du numérique estime que les collectivités territoriales... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1095C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une police unifiée de l'alimentation placée auprès de la DGCCRF. Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteu... Voir tout l'amendement     261 262 263 264 265 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org