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I. – À l'alinéa 4 supprimer la référence : « , 200 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l'article 200 du code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule un...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et due Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à par...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l'alinéa 16, substituer au taux : « 0,9 % » les mots : « 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres de commerce et d'industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire la ba...

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette taxe est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matéri...

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé. Cette annexe s'attache à évaluer l'ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé , qu'ils viennent de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Exposé ...

Compléter l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 16 par les mots : « et effluents d'huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d'huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai d...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	103 800 000
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1113A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté) Mme Bassire, M. Bazin, M. Lorion, M. Marlin, M. Door, M. Serville, M. Poudroux Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va augmenter brutalement jusqu'à 2 650 € par an dans tout les outre-mer, soit 220 € par mois, et impacter dans un second temps l'économie locale : Cette somme va en... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1113C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté) M. Roseren, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Kamowski, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Mörch, Mm... Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334 2 du présent code majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1114A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Lorion, M. Menuel I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,5 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1114C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré avant séance) M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Mat... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1115C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Ma... Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de fixer un plafond pour l'évolution des prélèvements opérés su... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1116A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté) Mme Bassire, M. Door, M. Lorion, M. Marlin, M. Serville, M. Lurton, M. Poudroux Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'article 4 du Projet de loi de Finances est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer). Cette mesure va impacter directement les c... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1116C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré) M. Roseren, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, M. Matras, ... I. – Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en également de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20 » 2° Est ajo... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1117A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté) Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Lurton, M. Marlin, M. Serville, M. Poudroux I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 450 », le montant : « 4 500 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 4 050 », le montant : « 6 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1117C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 10 000 000 Prévention primaire et éducat... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 1118A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté) M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme P... À l'alinéa 20, supprimer les mots : « A du ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le gouvernement a prévu que les contribuables qui avaient droit avant le 1er janvier 2019 à des réductions d'impôts liées par exemple à l'emploi d'un salarié à domicile, au versement de dons à... Voir tout l'amendement     263 264 265 266 267 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org