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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et pr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 200undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200undeciesA ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. –I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricole...

Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l'architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre co...

I. - L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au A du I : a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, » sont supprimés et après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B » ; b) Au second alinéa, les mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Par cet amendement, la dotation de soutien à l'investissement territorial, que la métropole Grand du Paris (MGP) reverse notamment aux établissements publics territo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour un département contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources départem...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d'évaluation relatif à l'impact social de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en oeuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Expo...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale p...