Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

À partir du 1er janvier 2019, ne sont pas pris en compte dans les plafonds des autorisations d'emplois de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, fixés à l'article 44 de la loi n° du de finances pour 2019, les titulaires de la fonction publique, en disponibilité pour convenance personnelle, et rémunérés exclusivement dans le ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à main...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ; « 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfai...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...