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I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

L'article 3325‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a)Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ; b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; c)Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : ...

I. – La première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement vers le programme Sécurité civile à partir de l'action 01Ordre et sécurité publiques du programme 152Gendarmerie nation...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » II. – Comp...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, du fait de modifications dans la composition de l'intercommunalité à laquelle elle adh...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'alinéa 44 dispose, que les métropoles, dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0.40, perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente. Alors que pour les communautés de communes, le seuil de leur CIF doit être supérieure à 0.50 pour bénéficier de...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : L'alinéa 65 dispose que, pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des métropoles, le CIF est majoré par un coefficient de 1.2. Alors qu'il est minoré par un coefficient de 0.6 pour les autres EPCI à fiscalité propre. Cette situation est anormale, il convient donc de la supprimer.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne r...

L'article L. 2336‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase et à la première occurrence de la deuxième phrase du I, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » et à la troisième phrase du même I, les mots : « l'ensemble des départements d'outre-mer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un con...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Les alinéas 5 à 8 de l'ar...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :