Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
I. – Au second alinéa des 1° et 2° dubdu 1 de l'article 200quater du code général des impôts, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport dresse notamment un bilan de l'application du décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la p...
I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au dernier alinéa dudet ». II.– En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisLe dernier alinéa dud du II de l'article 244quater B est supprimé. » Exposé sommaire : La puissance publique doit être déterminée à agir concrètement et efficacement pour renforcer les liens et l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure annoncée commune fusion mais qui constitue de fait une mesure de suppression d'un droit. Aujourd'hui, il existe deux compléments d...
I. – Les articles du code général des impôt modifiés par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 12 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : « ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : « ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : « ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 25 121 620 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
16/10/2018 — Amendement N° 1231A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et les homme...
16/10/2018 — Amendement N° 1232A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et les homme...
14/10/2018 — Amendement N° 1233A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et les...
16/10/2018 — Amendement N° 1234A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 500 000 | |||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||
Égalité entre les femmes et les...
16/10/2018 — Amendement N° 1235A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
Handicap et dépendance | 0 | 0 |
Égalité entre les femmes et les homme...
16/10/2018 — Amendement N° 1236A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
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