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8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l'année civile 2020, à hauteur de 100 millions d'euros par an, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...
I. – Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des suppressions et baisses d'impôts locaux décidées par l'État et qui n'ont soit pas été compensées, soit ont ultérieurement significativement diminuées, à savoir qui n'ont pas été, comme ce...
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant « 100 000 euros € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'ass...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, et sur la diminution des subventions et investissements des collecti...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l'article L. 331‑2 du code de l'environnement, ». II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er ...
I. – Au premier alinéa de l'article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs ...
I. – L'article 278‑0bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...
Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein de la deuxième section du compt...
I – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux applicable est majoré de 0,5 % pour les communes de moins de 5 000 habitants. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 | ||||||||
Protection maladie | 0 | 0 | ||||||||
Prévention primaire et éducat...
15/10/2018 — Amendement N° 1224A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 11 500 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 11 500 000 |