Français à l'é...
I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 » ; 2° Au quatrième alinéa du 2° dug, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | Français à l'étranger ...
I. – Le bsexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « bsexies. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est c...
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 28 : « À compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire...
I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
Le premier alinéa du I de l'article 1518ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518bis applicable l'année précédant l'application du présent I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'applicatio...
I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport tendant à établir de manière précise dans quelle mesure les composantes de la dotation globale de fonctionnement bénéficient aux communes rurales et aux communes urbaines. Exposé sommaire : La cohésion de nos territoires d...
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 553 780 026 euros » le montant : « 578 780 026 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également ...
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...
I. – Le 1°bis du I de l'article L. 14‑10‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 111‑7‑10 est supprimé ; 2° Après le mot : « domaine », la fin du dernier alinéa du III de l'article L. 111‑7‑11 est supprimée. 3° L'ar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes sur les déchets des activités polluantes, notamment sur les traitements par stockage et incinération. Le gouvernement compte sur un effet dissuasif et espère que les solutions de recyclage seront privilégiées par les communes et les entreprises. Pourtant i...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 13 400 000 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ...
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