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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit le p...

À la première phrase du premier alinéa du 2° du II de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « les », est remplacé par les mots : « trois cinquièmes des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la décision à l'unanimité des conseils municipaux pour la procédure libre pour la répartition du ...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant : « Le III est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la minoration de 5,8 millions d'euros de la dotation forfaitaire perçue par le Département de Mayotte dans le cadre de la recentralisation de la gestion et du paiement du revenu de solidarité active (RSA). En effet, on peut ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;20Hectolitre 18,82 25,9049,0864,1578,23 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Après le douzième alinéa du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 1° peut être exclue de l'assiette du prélèvement prévu au présent E par décision du Conseil métropolitain. » Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d'un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , respectivement, de 90 millions d'euros et de 90 millions d'euros » les mots : « de 90 millions d'euros chacune ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

I. – À l'alinéa 39, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'euros à partir de 2020, sur le plan national. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions. Cette nouvelle b...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'e...

I. – À l'alinéa 48, substituer à la référence : « V » la référence : « 2° » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « VI » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'augmentation du plafond de recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette section finance notamment l'installation et l'entretien des radars routiers et la gestion du système de permis à points. Poursuivr...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « sous », insérer le mot : « forme ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « de la dotation globale d'équipement prévue au même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.