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I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 14811...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 88 844 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet en faveur du sport de la...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre ...

Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la la taxe prévue au II de l'article 1600 du code général des impôts et affectée aux CCI. Une nouvelle baisse des ressources des CCI conduirait inéluctablement à : Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise principalement à taxer plus lourdement l'utilisation du gazole, du GPL et du gaz naturel par les engins et machines actuellement utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics . Une telle disposition va renchérir et raréfier la construction des logements nouveau...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Aua du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « conventionnés par l'État », sont insérés les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en co...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, e...

I. À l'alinéa 2, remplacer le montant « 26 953 048 000 » par le montant « 27 133 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

Après le L de l'article 278-0 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – Aua du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous cond...

I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Comme carburant ou combustible pour la propulsion des locomotives à vapeur sur les chemins de fer touristiques. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I.- Au 2° du A. de l'article 278‑0 bis du Code général des impôts est inséré un g) rédigé ainsi : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; » II.- « La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code...