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Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « L'article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suiv...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de supprimer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne. Ces associations joue en effet un rôle qui est pleinement utile à la Nation. C'est pourtant ce que prévo...

I. – Le 3 de l'article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis. Après la cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au deuxième alinéa de l'article 1609tricies du code général des impôts, après les mots : « Centre national pour le développement d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nos territoires ruraux sont déjà impactés par l'augmentation des taxes sur les carburants et la limitation de vitesse à 80 Km/h. Cet article prévoit de durcir le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement , cette disposition pénalisera un peu plus les habitants des zones rurales . C'est...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Alors que le réseau des CCI a déjà considérablement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, une nouvelle...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 549 millions d'euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit ici de laisser un peu de répit aux CCI en 2019. Par cet amendement, les CCI ne...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l'électricité, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette compensation est également versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui bénéficient, au titre de l'exercice 2019, de la compensation prévue par les dispositions du 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'équilibre doit être révisé ; du fait du caractère peu réaliste des hypothèses de croissance pour 2019 . Les recettes fiscales sont donc surestimées . Le solde général est sous estimé, ainsi que les émissions de dettes qui seront nécessaires au financement du déséquilibre budgétaire .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai...

I. – À la troisième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 280 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l'article L. 262-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA...

I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». » III. – La perte de recettes résultant pou...

I. – Au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. -L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1°) Au premier alinéa, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2020 ». 2°) Au premier alinéa, après les mots « biométhane carburant, » sont ajoutés les mots « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 ». 3...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19 dans sa rédaction actuelle, entra...