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I. - Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement...

I. – L'article 223 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé dans collectivités territoriales d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et qui ont stationné dans un port de l'un de ces collectivités au moins une fois au cours de l'année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

Supprimer les alinéas 19, 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609 sextricies du CGI. Le produit de cette taxe est af...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

I. – Au 13 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – La perte de recettes pour...

1- Le montant de « 553 780 026 » figurant au a) du 2° du B du III est remplacé par le montant « 578 780 026 ». 2- Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2018, la dotation de compensation de la ...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – L'État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d'industrie afin de permettre le maintien d'un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. » Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 28 du présent amen...

I - A l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le septième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « communes classées » sont insérés les termes « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important en...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le GNR est un mélange d'hydrocarbures tracé et coloré en rouge dont l'usage est réservé à des applications industrielles et agricoles. Depuis 2011, son emploi est obligatoire dans l'industrie extractive. Le projet de loi de finances 2019 prévoit de restreindre son utilisation aux seuls exploitants agri...

I. Substituer aux alinéas 2 à 21 les alinéas suivants: A.- Le tableau B du 1 de l'article 265 est remplacé par le tableau suivant:DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et aut...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

I. – Lea du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième parti...