Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Saddier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Menuel, M. Vialay, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 24 à 26.
Exposé sommaire :
La convention pharmaceutique signée par l'Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro RPPS du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ».
En avril 2018, 62.2 % des ordonnances avaient déjà été transmises par les pharmaciens d'officine à l'Assurance maladie, et ce chiffre est en constante progression. Néanmoins, de nombreuses ordonnances n'indiquent pas encore aujourd'hui le numéro RPPS de chaque médecin.
Dans ce contexte, une sanction des pharmacies d'officine n'est pas envisageable et pourrait entraîner une impossibilité de pratiquer le tiers payant pour les assurés sociaux mais également un alourdissement du travail administratif des caisses.
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