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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le V de l'article L. 162‑31‑1, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les prestataires de service et distributeurs de matériels et la sécurité sociale sont éligibles au versement d'un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique issue des innovations ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ,pour la taxe mentionnée précédemment, à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : L'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

Après l'article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « c'est à dire somatique, psychique, neuro-développemental, bucco-dentaire, ». » Exposé sommaire : L'article 37 propose de repousser de six à dix-huit l'âge de réalisation des consultations obligatoire chez les enfants. Cet amendement rédactionnel...

À l'alinéa 9, après le mot : « application », insérer les mots : « du 9° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il fait l'objet d'un avis du conseil de surveillance et de la commission des usagers de l'établissement. » Exposé sommaire : L'article 27 prévoit d'étendre le dispositif de rémunération à la qualité en établissement de santé aux établissements psychiatriques à un horizon ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 140 % » le taux : « 250 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou dans certains établissements de santé disposant » le mots : « et qui disposent ». Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet de définir le périmètre légal des autorisations temporaires d'utilisation de médicament. Le présent amendement rédactionnel concerne l'utilisation des médicaments bénéficia...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils déclenchent la procédure prévue au premier alinéa du présent II, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le Parlement, dans un délai de deux semaines, de la procédure en cours ainsi que des raisons de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : La procédure d'...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...