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I. – Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 80 %, versées par les sociétés labellisées en application de l'article 61ter de la loi n° du ...

I. –À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 150 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien assurant : «a) La liaison entre la France continentale et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ; «b) La liaison entre ces départements ou collectivités ; «c) ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 140 % » le taux : « 250 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

I. –À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 150 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 94, supprimer les mots : « intervenant au plus tard le 1er juin 2019, ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

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À l'alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur l'impact du « remboursement différencié » sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». » Exposé sommaire : Le présent amen...

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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° » ; 2° L'article L. 314‑7‑1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑...

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